Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://cemmotoculture.fr/ par CEM Motoculture, ci-après le « Vendeur ».

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, ci-après le « Client ».

Pour l’application des présentes CGV :

• le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le « Produit » désigne tout bien proposé à la vente sur le Site ;
• le « Site » désigne le site https://cemmotoculture.fr/.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux Consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux non-professionnels ou aux Professionnels remplissant les conditions légales correspondantes.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le Site et acceptée au moment de la commande.

1. Identité du Vendeur

Raison Sociale : Monsieur Vincent Bellette

Nom commercial : CEM MOTOCULTURE

Adresse de l’établissement principal : 72 Boulevard Louis Lesage, 62149 Cambrin, France

SIREN : 940 032 725

SIRET : 940 032 725 00043

Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés d’Arras

Numéro de TVA intracommunautaire : FR18 940032725

Adresse électronique : contact@cemmotoculture.fr

Téléphone : +33 7 56 86 90 79

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de Paris

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client concernant notamment :

• la présentation des Produits ;
• la formation de la commande ;
• les prix ;
• les moyens de paiement ;
• la préparation et la livraison ;
• le droit légal de rétractation ;
• la politique commerciale de retour ;
• les remboursements ;
• les garanties légales ;
• le service après-vente ;
• le règlement des réclamations et des litiges.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou être valablement représenté.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client peut les télécharger, les imprimer ou les conserver sur un support durable.

3. Informations sur les Produits

CEM Motoculture propose notamment des matériels de motoculture, des équipements pour le jardin, l’entretien des espaces verts et les travaux agricoles, ainsi que des accessoires, pièces détachées et produits complémentaires.

Avant toute commande, le Client doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit présentées sur sa fiche.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• la marque et la référence ;
• les caractéristiques techniques ;
• les dimensions, capacités ou puissances ;
• les fonctionnalités ;
• les compatibilités connues ;
• les accessoires inclus ;
• les conditions d’utilisation et d’entretien ;
• les délais ou modalités de livraison spécifiques ;
• la disponibilité des pièces détachées lorsque cette information est fournie par le fabricant.

Les informations sont établies à partir des données disponibles et, le cas échéant, de celles communiquées par les fabricants ou fournisseurs.

Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de présentation, d’équipement ou de finition peuvent toutefois exister sans modifier les caractéristiques essentielles du Produit.

Lorsque la compatibilité d’un Produit avec un équipement particulier est déterminante, le Client est invité à la vérifier avant la commande ou à contacter le service client.

Lorsque la réglementation l’exige, les Produits concernés sont destinés au marché européen et disposent des marquages, informations et documents obligatoires.

4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks ou disponibilités annoncés.

Une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la commande, notamment en raison d’un décalage de mise à jour, d’une erreur de stock ou d’une indisponibilité signalée par un fournisseur.

Dans ce cas, CEM Motoculture informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation :

• d’attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci est prévu ;
• un Produit équivalent, uniquement avec l’accord exprès du Client ;
• l’annulation de la commande concernée et le remboursement intégral des sommes versées.

Aucun Produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord préalable du Client.

En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’annulation.

5. Prix, taxes et devise

Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire clairement affichée.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix total, comprenant les Produits, les taxes et les éventuels frais supplémentaires, est présenté au Client avant qu’il confirme son obligation de paiement.

Livraison standard

La livraison standard est gratuite en France et en Belgique.

Frais de livraison standard : 0 € TTC.

Lorsqu’un service facultatif, express ou particulier est proposé moyennant un supplément, son prix est affiché avant la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire n’est ajouté après la validation, sauf demande expresse du Client concernant un service complémentaire.

Promotions

Les promotions et réductions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le Site.

Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix qu’un Client normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, CEM Motoculture contacte le Client afin de l’informer.

La commande peut être annulée dans les conditions autorisées par la loi. Toute somme déjà versée pour la commande annulée est alors intégralement remboursée.

6. Processus de commande

La commande comprend les principales étapes suivantes :

1. sélection des Produits ;
2. ajout des Produits au panier ;
3. vérification et validation du panier ;
4. saisie ou confirmation des coordonnées du Client ;
5. saisie et vérification de l’adresse de livraison ;
6. choix du mode de livraison lorsqu’un choix est proposé ;
7. choix du moyen de paiement ;
8. consultation et acceptation des présentes CGV ;
9. vérification du récapitulatif et du prix total ;
10. confirmation définitive de la commande avec obligation de paiement ;
11. affichage d’une page de confirmation et envoi d’un e-mail récapitulatif.

Avant la confirmation définitive, le Client peut vérifier sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Une adresse incomplète, erronée ou inaccessible peut entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et consulter régulièrement sa messagerie, y compris son dossier de courriers indésirables.

7. Formation du contrat

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes CGV ;
• la confirmation de la commande par le Client ;
• la réception de la commande par CEM Motoculture ;
• la validation ou la réception effective du paiement selon le moyen utilisé.

Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse communiquée par le Client.

Cet e-mail comporte notamment :

• le numéro de commande ;
• les Produits commandés ;
• le prix total ;
• les coordonnées de facturation et de livraison ;
• le moyen de paiement choisi ;
• les principales informations relatives à la commande.

CEM Motoculture peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de paiement refusé ou non reçu ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d’informations manifestement incohérentes ou incomplètes ;
• d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
• de litige antérieur portant sur un paiement ;
• de quantité anormalement élevée laissant supposer un achat destiné à la revente non autorisée.

Le Client est informé de la décision et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande refusée sont remboursées.

8. Archivage et preuve du contrat

Les registres informatisés, e-mails, confirmations de commande, factures et données enregistrées dans les systèmes de CEM Motoculture peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus électroniquement pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant la durée légale applicable, soit généralement dix ans.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :

contact@cemmotoculture.fr

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.

9. Moyens de paiement

Seuls les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse sont disponibles pour la commande concernée.

Les moyens pouvant être proposés sont :

• la carte bancaire ;
• le virement bancaire SEPA.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé en raison du choix d’un moyen de paiement proposé sur le Site.

9.1 Paiement par carte bancaire

Lorsque cette option est disponible, les cartes acceptées comprennent notamment :

• Carte Bancaire (CB) ;
• Visa ;
• Mastercard.

La commande est considérée comme payée après confirmation de l’acceptation de la transaction par PayPlug.

Une authentification forte, notamment au moyen du dispositif 3D Secure, peut être demandée par la banque du Client ou le prestataire de paiement.

En cas de refus, d’échec de l’authentification ou d’interruption du paiement, la commande n’est pas considérée comme réglée.

Les données bancaires sont directement traitées par PayPlug sur une interface sécurisée. CEM Motoculture ne conserve pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.

9.2 Paiement par virement bancaire SEPA

Lorsque cette option est disponible, les coordonnées bancaires, le montant et la référence à indiquer sont communiqués après la commande.

Dans le champ « motif », « libellé » ou « référence » du virement, le Client doit indiquer uniquement :

• son numéro de commande ; ou
• son numéro de facture.

Aucun mot ou renseignement supplémentaire ne doit être ajouté.

La commande est considérée comme réglée après réception effective et identification du virement.

La préparation débute uniquement après réception et identification du paiement. Les délais bancaires ne sont pas compris dans le délai de préparation.

Une référence incorrecte ou manquante peut retarder l’identification du règlement et le traitement de la commande.

10. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande conformément aux règles applicables.

Elle est transmise par voie électronique à l’adresse de facturation renseignée par le Client et peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, être consultée depuis son compte client.

Le Client doit vérifier l’exactitude de ses informations de facturation avant de valider la commande.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

CEM Motoculture conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour un Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CEM Motoculture, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

La réserve de propriété ne prive pas le Consommateur des protections légales relatives au transport et à la livraison.

12. Zones, frais et délais de livraison

12.1 Zones desservies

CEM Motoculture livre actuellement en :

• France ;
• Belgique.

Aucune livraison n’est effectuée vers une destination qui n’est pas proposée lors de la commande.

12.2 Frais de livraison

La livraison standard est gratuite en France et en Belgique.

Frais de livraison standard : 0 € TTC.

Les éventuels services optionnels ou particuliers sont présentés et chiffrés avant la validation de la commande.

12.3 Délai de préparation

La préparation est généralement effectuée sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Pour un virement bancaire, ce délai débute après réception et identification effective des fonds.

12.4 Délai d’acheminement

Après expédition, le délai indicatif d’acheminement est généralement de 3 à 7 jours ouvrés.

12.5 Délai total indicatif

Le délai total indicatif est de 5 à 10 jours ouvrés, préparation et acheminement compris, après confirmation du paiement.

Lorsqu’un délai différent est indiqué sur la fiche d’un Produit ou avant la validation de la commande, ce délai particulier s’applique au Produit concerné.

Les délais peuvent notamment varier selon :

• la nature, le poids ou les dimensions du Produit ;
• la destination ;
• le transporteur ;
• les périodes de forte activité ;
• les jours fériés ;
• les conditions météorologiques ou événements exceptionnels.

Ces circonstances ne privent pas le Client des recours prévus par la loi en cas de retard.

12.6 Suivi

Lorsque le transporteur le permet, un numéro ou un lien de suivi est communiqué après l’expédition.

Pour certaines livraisons spécialisées ou effectuées sur rendez-vous, le suivi peut être assuré directement par le transporteur.

13. Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard prévisible, CEM Motoculture informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la date ou le délai convenu n’est pas respecté, le Consommateur peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Consommateur peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues par la loi.

Le Consommateur peut également mettre fin immédiatement au contrat lorsque :

• CEM Motoculture refuse de livrer ;
• le respect de la date constituait une condition essentielle du contrat ;
• les circonstances montrent clairement que la livraison n’interviendra pas dans le délai convenu.

Après résolution du contrat, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

14. Réception et vérification de la commande

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier :

• l’état apparent de l’emballage ;
• le nombre de colis ;
• l’absence de choc ou de détérioration visible ;
• la conformité apparente des Produits reçus.

En cas d’anomalie visible, le Client est invité à :

• inscrire des réserves précises et détaillées sur le document de livraison ;
• refuser le colis lorsque son état le justifie ;
• prendre des photographies de l’emballage, de l’étiquette de transport et du Produit ;
• conserver l’emballage et les éléments de protection ;
• contacter CEM Motoculture dans les meilleurs délais.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » peuvent être insuffisantes pour décrire l’anomalie.

L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

CEM Motoculture reste l’interlocuteur du Client pour le traitement d’un Produit endommagé, manquant ou non conforme.

15. Droit légal de rétractation

15.1 Bénéficiaires

Le droit légal de rétractation s’applique aux Consommateurs.

Il peut également bénéficier à certains Professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu à distance et n’entre pas dans le champ de leur activité principale, si les conditions prévues par la loi sont réunies.

15.2 Délai

Le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence le lendemain :

• de la réception du Produit ;
• de la réception du dernier Produit lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément ;
• de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque la livraison comprend plusieurs lots ou pièces.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

15.3 Exercice du droit

Avant l’expiration du délai, le Consommateur doit communiquer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être effectuée :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible gratuitement sur le Site ;
• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• par le formulaire de contact ;
• par e-mail à contact@cemmotoculture.fr ;
• par courrier à CEM Motoculture, 72 Boulevard Louis Lesage, 62149 Cambrin, France.

Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, un accusé de réception est transmis au Consommateur sur un support durable.

Le simple refus de la livraison ou le renvoi du Produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

15.4 Retour du Produit

Après avoir exercé son droit, le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour retourner le Produit, sauf si CEM Motoculture propose de le récupérer.

Les instructions et l’adresse de retour applicable sont communiquées après enregistrement de la demande.

Aucun Produit ne doit être envoyé à une adresse qui n’a pas été communiquée par le service client.

Le Produit doit être protégé par un emballage adapté. Il doit être accompagné de ses accessoires, notices et éléments fournis.

L’emballage d’origine doit être utilisé lorsqu’il est encore disponible. Son absence ne peut toutefois pas, à elle seule, entraîner le refus d’une rétractation légale si le Produit est correctement protégé.

Le Consommateur est invité à conserver une preuve de l’expédition.

15.5 Manipulation et dépréciation

Le Consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles qui seraient normalement autorisées dans un magasin.

Aucun frais forfaitaire de restockage n’est appliqué.

Une diminution du remboursement ne peut correspondre qu’à une perte de valeur réellement constatée et justifiable, dans les conditions prévues par la loi.

16. Frais de retour

16.1 Produit standard et non défectueux

En cas de rétractation concernant un Produit non défectueux pouvant être retourné par colis standard, les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.

CEM Motoculture peut proposer une étiquette de retour standard au tarif de 19,90 € TTC par colis standard.

Ce montant correspond au coût de l’étiquette proposée. Il ne constitue ni une pénalité ni des frais de restockage.

Le Consommateur peut organiser lui-même le retour avec le transporteur de son choix, sous réserve d’utiliser un service adapté au Produit et de conserver une preuve d’expédition.

16.2 Produit lourd ou volumineux

Lorsqu’un Produit ne peut pas être retourné par un service postal standard en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, le coût direct estimatif de son retour est communiqué au Consommateur avant la conclusion de la commande, notamment sur la fiche Produit, dans le panier ou au moyen d’une information spécifique.

CEM Motoculture peut proposer l’organisation d’un enlèvement par transporteur spécialisé. Le coût correspondant est présenté au Client avant son accord.

Le Client peut également choisir un autre transporteur adapté.

16.3 Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Lorsqu’un Produit est défectueux, non conforme, endommagé pendant la livraison ou ne correspond pas à la commande, les frais de retour ne sont pas supportés par le Client.

Après validation de la demande, CEM Motoculture organise selon la situation :

• l’envoi d’une étiquette de retour prépayée ;
• ou l’enlèvement gratuit du Produit lorsqu’il est lourd ou volumineux.

17. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations prévues par la loi.

Selon les Produits proposés sur le Site, ces exceptions peuvent notamment concerner :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres éléments ;
• les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• les contenus numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal avec l’accord préalable du Consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lorsqu’une exception s’applique à un Produit, cette information est communiquée au Client avant la commande.

18. Politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, CEM Motoculture propose une politique commerciale de retour jusqu’à trente jours calendaires à compter de la réception pour les Produits éligibles.

Cette politique commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux du Consommateur.

La demande doit être adressée avant l’expiration du délai de trente jours.

Entre le quinzième et le trentième jour, le Produit doit notamment :

• être éligible à la politique commerciale ;
• être complet ;
• comprendre ses accessoires et sa documentation ;
• ne pas avoir été installé ou utilisé au-delà d’une vérification raisonnable ;
• ne présenter aucune détérioration, salissure ou usure anormale ;
• être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa protection ou à sa remise en vente.

Les Produits personnalisés, utilisés, détériorés, incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation peuvent être exclus de cette politique commerciale, sans préjudice des garanties légales applicables.

Les frais de retour d’un Produit non défectueux restent à la charge du Client dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 16.

Après réception et vérification du Produit, CEM Motoculture procède, selon la demande acceptée et les disponibilités, au remboursement ou à l’échange.

19. Remboursements

19.1 Rétractation légale

En cas de rétractation légale, CEM Motoculture rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’une livraison plus coûteuse ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CEM Motoculture est informée de la rétractation.

Pour une vente de biens, CEM Motoculture peut différer le remboursement jusqu’à :

• la récupération du Produit ;
• ou la réception d’une preuve de son expédition,

la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

19.2 Retour commercial

Pour un retour relevant uniquement de la politique commerciale de trente jours, le remboursement intervient après réception, contrôle et acceptation du Produit retourné.

19.3 Absence de frais de restockage

CEM Motoculture n’applique aucun frais forfaitaire de restockage.

Le coût d’une étiquette de retour ou d’un transport spécialisé ne constitue pas un frais de restockage.

20. Garanties légales

CEM Motoculture répond des garanties légales en sa qualité de Vendeur.

Professionnel répondant des garanties :

CEM Motoculture
72 Boulevard Louis Lesage
62149 Cambrin
France

E-mail : contact@cemmotoculture.fr

Téléphone : +33 7 56 86 90 79

20.1 Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi :

• le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit ;
• la mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande ;
• le Vendeur peut refuser la solution choisie lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution ;
• la réparation prolonge la garantie initiale de six mois ;
• lorsque le Consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de deux ans court à compter du remplacement ;
• le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, intervient au-delà de trente jours ou occasionne un inconvénient majeur ;
• la résolution de la vente ne peut pas être demandée lorsque le défaut est mineur.

Pendant la période de présomption prévue par la loi, le Consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie du fabricant.

20.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché :

• existant au moment de la vente ;
• suffisamment grave ;
• et rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir prévu par la loi.

Lorsque les conditions sont réunies, le Client peut choisir entre :

• rendre le Produit et obtenir la restitution du prix ;
• conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

20.3 Garantie commerciale du fabricant

Une garantie commerciale du fabricant peut s’ajouter aux garanties légales lorsqu’elle est annoncée sur la fiche Produit ou dans la documentation fournie.

Ses conditions, sa durée, son étendue et ses éventuelles exclusions sont définies par le garant.

Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales dues par CEM Motoculture.

21. Mise en œuvre d’une garantie ou demande de SAV

Pour demander l’application d’une garantie ou signaler un problème, le Client doit contacter :

contact@cemmotoculture.fr

La demande doit, dans la mesure du possible, comprendre :

• le numéro de commande ou la facture ;
• la référence du Produit ;
• une description précise du problème ;
• la date d’apparition du problème ;
• des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles au diagnostic.

Les photographies et vidéos sont demandées uniquement afin de faciliter l’examen initial. Elles ne font pas obstacle à l’exercice d’une garantie légale lorsque d’autres éléments permettent d’établir le défaut.

Le Client ne doit pas retourner spontanément un Produit sans avoir reçu les instructions et l’adresse de retour adaptées.

Lorsque le défaut ou la non-conformité est pris en charge, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Consommateur.

22. Utilisation et entretien des Produits

Le Client doit respecter les notices, consignes de sécurité, prescriptions d’entretien et conditions normales d’utilisation du Produit.

CEM Motoculture ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une utilisation manifestement inadaptée ;
• du non-respect des consignes de sécurité ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’un montage incorrect réalisé par le Client ou un tiers ;
• d’un entretien manifestement insuffisant ;
• d’une utilisation incompatible avec la destination du Produit.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales lorsque le défaut est imputable au Produit, à son installation lorsque celle-ci relève du Vendeur, ou aux instructions fournies.

23. Responsabilité et force majeure

CEM Motoculture est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le recours à un transporteur, un fournisseur ou un autre prestataire ne prive pas le Consommateur de ses droits à l’encontre de CEM Motoculture.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsqu’une inexécution résulte d’un événement de force majeure répondant aux critères légaux, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si un événement de force majeure empêche temporairement l’exécution, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs du Consommateur.

24. Dispositions particulières aux Clients professionnels

Sauf disposition légale contraire, le droit légal de rétractation et les règles propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux commandes conclues exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle.

Les Professionnels peuvent néanmoins bénéficier de la politique commerciale de retour lorsqu’elle est expressément applicable au Produit concerné et que ses conditions sont respectées.

Le paiement est exigible selon les conditions affichées lors de la commande.

En cas de retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel :

• des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable ;
• le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ;
• une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Consommateurs.

25. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et à notre Politique de confidentialité.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• créer et gérer le compte client ;
• enregistrer et traiter les commandes ;
• gérer les paiements et la facturation ;
• assurer la livraison ;
• traiter les retours, remboursements et garanties ;
• répondre aux demandes ;
• prévenir les fraudes ;
• respecter les obligations légales et comptables.

Selon les conditions prévues par la réglementation, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Les demandes doivent être adressées à :

contact@cemmotoculture.fr

Les informations bancaires complètes ne sont pas conservées par CEM Motoculture.

26. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, fiches produits, bases de données, documents et éléments graphiques présents sur le Site sont protégés par la réglementation applicable.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les éléments appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

27. Réclamations

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client :

E-mail : contact@cemmotoculture.fr

Téléphone : +33 7 56 86 90 79

Formulaire : https://cemmotoculture.fr/contact/

Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de Paris

Le Client doit indiquer son numéro de commande et décrire précisément l’objet de sa demande.

CEM Motoculture s’efforce d’apporter une première réponse dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

28. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à CEM Motoculture afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de résolution, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CEM Motoculture, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité.

Médiateur désigné par CEM Motoculture :

Nom : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site Internet : www.cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif pour le Consommateur. Il ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.

29. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection résultant des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les Consommateurs en matière de compétence territoriale.

Pour les litiges entre commerçants, et sous réserve des dispositions impératives applicables, le tribunal matériellement et territorialement compétent est celui déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.

30. Modification des CGV

CEM Motoculture peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

31. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

CEM Motoculture
72 Boulevard Louis Lesage
62149 Cambrin
France

E-mail : contact@cemmotoculture.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :

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Numéro de commande :

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Produit ou Produits concernés :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du Consommateur :

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Adresse du Consommateur :

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Adresse électronique :

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Date :

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Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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Dernière mise à jour : 25 août 2026